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Comprendre la portée d’une déclaration de projet

Mise à jour le 25 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme définit la déclaration de projet (DP) par sa finalité, à savoir que l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général :

  • d’une action ou d’une opération d’aménagement, au sens du Code de l’urbanisme ;
  • de la réalisation d’un programme de construction ;
  • de l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, d’une installation de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;
  • de l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;
  • de l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées ci-dessus.

L’objectif ici est de manifester le caractère stratégique de cette action et de faire évoluer les documents de planification concernés.

Il convient néanmoins de distinguer la déclaration de projet du Code de l’urbanisme présentée à l’article L. 300-6 et la déclaration de projet détaillée à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement. Si la première est une possibilité, la seconde est obligatoire puisqu’elle est effectuée en fonction du caractère public des travaux, des aménagements ou de l’ouvrage projeté.

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Identifier les cas soumis à déclaration de projet au titre du Code de l’environnement

Dans les cas soumis au Code de l’environnement, la déclaration de projet est impérative. En effet, en l’absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.

L’article L. 126-1 dispose ainsi que lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages ayant un impact sur l’environnement (art. L. 123-1 et...

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