Comprendre la portée d’une déclaration de projet

L’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme définit la déclaration de projet (DP) par sa finalité, à savoir que l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général :

• d’une action ou d’une opération d’aménagement, au sens du Code de l’urbanisme ;
• de la réalisation d’un programme de construction ;
• de l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, d’une installation de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;
• de l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;
• de l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées ci-dessus.

L’objectif ici est de manifester le caractère stratégique de cette action et de faire évoluer les documents de planification concernés.

Il convient néanmoins de distinguer la déclaration de projet du Code de l’urbanisme présentée à l’article L. 300-6 et la déclaration de projet détaillée à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement. Si la première est une possibilité, la seconde est obligatoire puisqu’elle est effectuée en fonction du caractère public des travaux, des aménagements ou de l’ouvrage projeté.